Circonscription ASH 60

Pour l'école de la confiance
Vous êtes ici : Accueil > Documents > Divers >

Autorisation de captation et de diffusion - droit à l’image

L’utilisation de l’image des personnes est protégée juridiquement par l’article 9 du Code Civil.Toute publication de l’image d’une personne suppose, en principe, une autorisation préalable de la part de l’intéressé et de son représentant légal pour les mineurs.

Mise à jour : 24 septembre 2019