Circonscription ASH

Autorisation de captation et de diffusion - droit à l’image

mercredi, 18 septembre 2019

http://ash.dsden60.ac-amiens.fr/078-autorisation-de-captation-et-de-diffusion-droit-a-l-image.html

L’utilisation de l’image des personnes est protégée juridiquement par l’article 9 du Code Civil.Toute publication de l’image d’une personne suppose, en principe, une autorisation préalable de la part de l’intéressé et de son représentant légal pour les mineurs.